Offices de Tourisme de France

Conseil juridique et social

Statuts des OT et de leurs personnels

L'office de tourisme doit obligatoirement disposer d'un statut juridique reconnu par le code du tourisme.  

Le statut de l'office de tourisme doit être choisi au regard de différents éléments :

 

- la volonté de la collectivité de déléguer ou non la gestion de l'office de tourisme

- la nature des missions exercées

ex : est-ce que la part d'activités commerciales est plus importante que l'activité de services ?

- la nature des ressources financières de l'OT

ex : montant de l'autofinancement par rapport aux fonds publics

- l'organisation interne

ex : certains statuts nécessitent le recrutement d'un directeur

LES DIFFERENTS STATUTS DES OFFICES DE TOURISME

Différents statuts différents existent :

  • Association loi 1901
  • EPIC - Etablissement Public à Vocation Industrielle et Commerciale (EPIC)
  • Régie dotée au minimum de l'autonomie financière ou régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, à Vocation Administrative ou à Vocation Industrielle et Commerciale
  • Société d'économie Mixte (S.E.M)
  • Société Publique Locale (S.P.L)

 

Tout organisme disposant d'un autre statut ne peut pas être considéré comme un office de tourisme.

LES STATUT DES PERSONNELS : DROIT PRIVE OU DROIT PUBLIC

Le statut de l'office de tourisme a une incidence sur le statut du personnel, qui sera soit de droit privé, soit de droit public.

ASSOCIATION LOI 1901: Personnel de droit privé employé par l'OT et personnel de droit public mis à disposition

EPIC : Personnel de droit privé employé par l'OT et personnel de droit public mis à disposition. Sauf Directeur(ice) et Comptable : droit public

REGIE SPA : Personnel de droit public

REGIE SPIC : Personnel de droit privé employé par l'OT et personnel de droit public mis à disposition. Sauf Directeur(ice) et Comptable : droit public

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE : Personnel de droit privé employé par l'OT

En savoir + :
 

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