Offices de Tourisme de France

Conseil juridique et social

Statuts des OT et de leurs personnels

L'office de tourisme doit obligatoirement disposer d'un statut juridique reconnu par le code du tourisme.  

 

 

Le statut de l'office de tourisme doit être choisi au regard de différents éléments :

 

- la volonté de la collectivité de déléguer ou non la gestion de l'office de tourisme


- la nature des missions exercées

ex : est-ce que la part d'activités commerciales est plus importante que l'activité de services ?


- la nature des ressources financières de l'OT

ex : montant de l'autofinancement par rapport aux fonds publics


- l'organisation interne

ex : certains statuts nécessitent le recrutement d'un directeur

 

LES DIFFERENTS STATUTS DES OFFICES DE TOURISME
5 statuts possibles

5 statuts différents existent :

 

En gestion intégrée :

  • EPIC - Etablissement PUblic à Vocation Industrielle et Commerciale
  • Régie en SPA - Service Public Administratif doté au minimum de l'autonomie financière
  • Régie en SPIC - Service Public à Vocation Industrielle et Commerciale

 

ou

 

En gestion déléguée :

  • Association loi 1901
  • Société d'économie Mixte (S.E.M)

 

Tout organisme disposant d'un autre statut ne peut pas être considéré comme un office de tourisme.

LES STATUT DES PERSONNELS : DROIT PRIVE OU DROIT PUBLIC

Le statut de l'office de tourisme a une incidence sur le statut du personnel, qui sera soit de droit privé, soit de droit public.

 

ASSOCIATION LOI 1901:

Personnel de droit privé employé par l'OT et personnel de droit public mis à disposition

 

EPIC :

Personnel de droit privé employé par l'OT et personnel de droit public mis à disposition

Sauf Directeur(ice) et Comptable : droit public

 

REGIE SPA :

Personnel de droit public

 

REGIE SPIC :

Personnel de droit privé employé par l'OT et personnel de droit public mis à disposition

Sauf Directeur(ice) et Comptable : droit public

 

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE :

Personnel de droit privé employé par l'OT

En savoir + :
 

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