Les articles 27, 28 et 29 de la loi du 28 juillet 2011 ont renforcé les règles applicables aux stages en entreprise.
Déjà fortement encadrés depuis le 1er septembre 2010 (art. 30 loi du 24 nov. 2009, décret du 25 août 2010) de nouvelles obligations s’imposent aux employeurs accueillant des stagiaires dans le cadre d’un cursus pédagogique (ne concerne pas les stages d’observation des – de 16 ans et les stages de formation continu).
Source : http://lexmagister.typepad.com article du 1er novembre
Loi du 28 juillet 2011 (aller au titre II encadrement des stagiaires) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&fastPos=4&fastReqId=1981801104&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Le principe de la loi :
Le stage s’exerce dans le cadre d’un projet pédagogique défini par une convention.
L'OT doit tenir un registre des conventions de stages
Les stagiaires ne peuvent être accueillis au sein de l’OT pour remplacer un salarié, exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire de l’activité ou occuper un emploi saisonnier.
Le stagiaire n’est pas un salarié, il n’est donc pas lié à l’OT par un lien de subordination.
Un stagiaire ne peut effectuer un stage d’une durée initiale ou cumulée de 6 mois, à l’exception des stages intégrés à un cursus pédagogique.
L'OT ne peut accueillir successivment des stagiaires sur un même poste sans un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.
En cas de recrutement dun stagiaire suite à son stage, incidence possible sur délai de la période d'essai et calcul de l'ancienneté.
Le stage est rémunéré si sa durée est supérieure à 2 mois.