Offices de Tourisme de France

Tourisme et Handicap

Objectifs

L’accueil des personnes en situation d’handicap représente un enjeu important pour le réseau des Offices de tourisme.

  • Une démarche enrichissante

La démarche de labellisation tourisme et handicap est une démarche enrichissante pour les OT.
Elle affirme la volonté de proposer la mission d’accueil-information au service de l’ensemble des clientèles et de s’engager ainsi vers une amélioration de l’accueil de tous les publics.

  • Destinée à toutes les clientèles

Les personnes pouvant être en situation d’handicap et avoir besoin d’outils spécifiques, représentent environ 40% de la population française (handicapés moteurs, visuels, mentaux, auditifs, femmes enceintes, livreurs, porteurs de lunette, accidentés légers, personnes âgées…).
De plus, les outils et éventuels aménagements profitent à toutes les clientèles et apportent ainsi un confort d’usage à tous les visiteurs.

  • Une obligation légale 

Le cadre légal de l’accessibilité s’est renforcé depuis la loi de 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L’accessibilité doit devenir une approche globale qui fait référence à des populations nombreuses et impacter la vie quotidienne : loisirs, transports, cheminements,  services, commerces…

L’ensemble des ERP (dont les OT) doit obligatoirement être accessible aux 4 types d’handicap


LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : une réglementation à respecter !

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté" fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient moteur, visuel, auditif, mental.

Les offices de tourisme sont concernés par cette loi :

 1 - En tant qu'Etablissement Recevant du Public, l'OT doit être accessible aux 4 types d'handicap

Les offices de tourisme, comme tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015 aux 4 types d’handicap (auditif, visuel, moteur, mental) cf loi du 11 février 2005.

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a permis d’apporter un délai supplémentaire aux E.R.P (3 ans pour les ERP de 5ème catégorie) par le biais des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Concrètement, cette mesure permettra aux établissements qui, sachant qu'ils ne seront pas accessibles au 1er janvier 2015, pourront déposer à la Préfecture un Agenda d'Accessibilité Programmée avant le 27/09/2015.

Ce document engage les établissements sur la réalisation de mises en conformités avec délais et devis.

Dans le cas où les gestionnaires d’ERP ne déposeraient pas d’AD’AP dans le délai fixé, ou ne respecteraient pas leurs engagements, ils s’exposeraient alors à de lourdes sanctions pénales, financières et administratives.

 

2 - Le site internet de l'OT doit être accessible depuis 2012

Le décret N° 2009-546 impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent de disposer d'un site internet accessible, et ceci, pour 2012. Le site devra être conforme au référentiel d'accessibilité des outils de communication, le référentiel RGAA.

Cette obligation concerne pour le moment uniquement les offices de tourisme de droit public ayant le statut d'EPIC et de régie.

 Dans un soucis de rendre l'information accessible à tous, les offices de tourisme associatifs ont également intéret à rendre leur site accessible.

3 - L'office de tourisme a un rôle d'interface, de sensibilisation à jouer :

- auprès des professionnels

- auprès de sa collectivité

 et ceci, dans le cadre de l'accessibilité généralisée, afin de proposer une offre touristique cohérente sur le territoire.

 

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