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Formation

Dispositifs de formation

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014. Elle fait évoluer les dispositifs mis en place en 2009 avec notamment :

- Entretien obligatoire tous les 2 ans

- Remplacement du DIF par le Compte Personnel de Formation (CPF) :

il permet à tout salarié d'acquérir un droit de 150 heures sur 9 ans et de pouvoir mobiliser ces heures : un crédit de 20 heures par an jusqu'à l'acquisition de 120 heures puis de 10 heures par an jusqu'à un total de 150 heures. Les heures sont attachées à une personne même si elle change d'employeur.

- Maintien du Congé Individuel de Formation (CIF) avec un accent mis sur les formation qualifiantes

- Financement de la formation :

Pour les entreprises de - de 10 salariés : contribution unique de 0,55% de la masse salariale (contributions supplémentaires possibles selon les branches)

Pour les entreprises de 10 salariés et + : contribution de 1 % de la masse salariale, dont 0,2 % pour le CPF

Ce sont les formation qualifiantes qui vont être prioritairement financées.

- Evolution de l'apprentissage, avec notamment des contrats d'apprentissage possibles en CDI

- Evolution des missions des organismes collecteurs comme l'AGEFOS PME

- Rôle plus important des représentants du personnel dans les projets de formation

- Evolution du contrat de génération

- ...

D'une façon plus générale, l'objectif de la réforme est de mieux financer les projets de formation pour les publics en ayant le plus besoin : demandeurs d'emploi, salariés non qualifiés etc...

La réforme entre en vigueur au 1er janvier 2015. Pour les contributions les changements ne devraient être effectifs qu'à partir de la collecte 2016.

Une réunion d'information sur ce sujet sera proposée à l'automne.

En savoir + : http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/formation-professionnelle,1937/dossiers,1963/la-formation-professionnelle,1987/loi-formation-professionnelle,17727.html

La réforme concerne dans un premier temps les personnels de droit privé. Certains dispositifs, comme le CPF seront mis en place à terme pour les personnels de droit public.

1 - LES DISPOSITIFS DE FORMATION POUR LES PERSONNELS DE DROIT PRIVE (jusqu'au 31.12.2014)
2 - LES DISPOSITIFS DE FORMATION POUR LES PERSONNELS DE DROIT PUBLIC
 

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