Offices de Tourisme de France

Conseil juridique et social

Aspect social salariés de droit public

Les personnels de droit public sont les personnels suivants :

- Personnels titulaires ou contractuels mis à disposition au sein des OT associatifs ou EPIC

- Directeurs et comptables des OT en EPIC

- Personnels employés par les OT en régie SPA

1 - LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS FONCTIONNAIRES OU CONTRACTUELS
 

Le décret du 18 juin 2008 applique les nouvelles dispositions relatives à la mise à disposition du personnel (articles 61 et 62 de la Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, par la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique).

Le décret prévoit la nécessité de prévoir une convention pour toutes les mises à disposition et précise les conditions applicables. De plus, l'OT doit rembourser à la collectivité la rémunération du fonctionnaire mis à disposition. Ce qui implique que la subvention versée à l'office de tourisme qui a du personnel mis à disposition soit majorée du même montant.
Le décret prévoit enfin la durée de la mise à disposition, qui reste fixée à trois années et peut être renouvelée, (article 5) et les règles régissant la fin de la mise à disposition (article 7).

2 - CADRE LEGAL DU TRAVAIL

FONCTIONNAIRES
Les fonctionnaires travaillant dans les OT sont soumis au code de la fonction publique territoriale.


PERSONNELS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires.
Leur statut est régi par :
- la loi 83-634 du 13/07/1983
- la loi 84-53 du 26/01/1984
- le décret 88-145 du 15/02/88

3 - LES DISPOSITIFS DE FORMATION

Retrouvez ci-joint la rubrique sur les dispositifs de la formation professionnelle continue pour les personnels de droit public :

 

  • Les formations obligatoires
  • Les formations pour préparation examen concours
  • La formation individuelle :

        Le congé de formation individuelle

        Le congé pour Validation des Acquis et de l'Expérience

        Le congé pour Bilan de Compétence

  • La mise en disponibilité

 

 

 

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