Offices de Tourisme de France

Conseil juridique et social

Aspect social salariés de droit privé

Les salariés de droit privé, employés par les offices de tourisme associatifs, EPIC ou SPIC, sont soumis à la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme n°3175.

 

Les salariés des OT en régie SPA et les salariés mis à disposition par la collectivité au sein des OT associatifs, EPIC ou SPIC relèvent eux du code des collectivités territoriales (cf rubrique "aspect social personnel de droit public").

 

Cette convention s'applique à tout salarié de droit privé, quel que soit son statut : CDI, CDD, emploi aidé (CAE).

 

Est présenté ici le cadre général du travail découlant de la convention collective et du code du travail.

 

Pour toute demande de précision, l'OT peut contacter le relais territorial des OT qui, selon la demande, lui répondra directement ou transmettra la question au service juridique d'OTF.

 

 

1 - LE CADRE DU TRAVAIL : LA CONVENTION COLLECTIVE N°3175
2 - LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés des offices de tourisme sont soumis aux 35 heures.

 

 
3 - REMUNERATION
3.1. Calcul du salaire
 

Le salaire conventionnel est fixé par la grille de salaire présente dans la convention collective.

 

Selon les missions remplies et le degré de responsabilité et d'autonomie du salarié, le poste est positionné sur l'échelon (de 1 à 3) et l'indice (en points) correspondant.

Le salaire brut mensuel pour 35 heures se calcule en multipliant l'indice par la valeur du point.

 

3.2. Valeur du point
 

Le point en 2016 a une valeur de 1,133 euros (depuis le 1er juillet 2015).

La valeur du point est revalorisée en général une à deux fois par an, sous réserve d'un accord national.

Les dernières valeur du point sont les suivantes :

1,056 au 1er janvier 2007
1,066 au 1er juillet 2007
1,077 au 1er janvier 2008
1,082 au 1er juillet 2008
1,098 au 1er janvier 2009
1,104 au 1er juillet 2009

1,11 au 1er juillet 2011

1,115 au 1er janvier 2012

1,121 au 1er juillet 2012

1,124 au 1er janvier 2013

1,128 au 1er juillet 2013

1,131 au 1er janvier 2015

1,133 au 1er juillet 2015

3.3. Mentions obligatoires sur bulletin de paye
4 - CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail doit obligatoirement indiquer :

  • le nom du salarié
  • l'intitulé du poste et la qualification conventionnelle
  • la référence à la convention collective applicable
  • la durée de la période d'essai et les conditions éventuelles de son renouvellement
  • le montant et l'indice de la rémunération ainsi que ses différentes composantes, y compris s'il en existe, les primes et accessoires de salaire
  • le nom et l'adresse de la caisse complémentaire de retraite et celles de l'organisme de prévoyance.

 

Pour les contrats à durée déterminée, le contrat de travail devra également comporter le motif du contrat, la date d'échéance du terme et le cas échéant : une clause de renouvellement, le nom et la qualification du salarié remplacé.

 

Toute modification du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution devront faire l'objet d'un avenant au contrat.

5 - PREVOYANCE

La convention collective prévoit l'obligation pour l'employeur de souscrire à un régime de prévoyance, et ceci, pour couvrir l'incapacité de travail,  l'invalidité partielle et permanente, le décès.

 

Pour couvrir ce régime l'entreprise devra y consacrer au minimum 0.75% de sa masse salariale brute. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.

 

Les mutuelles, caisses de retraite complémentaires et assureurs sont des organismes proposant ce type de produit.

 

 

6 - FORMATION PROFESSIONNELLE
6.1. Cotisation annuelle formation continue

Les offices de tourisme ont l'obligation de cotiser au titre de la formation à un OPCA (organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Cette cotisation sert à financer les projets de formation de la Branche Tourisme, dont les personnels des offices de tourisme peuvent bénéficier pour : les formations collectives le plan de formation interne, les dispositifs DIF, CIF, VAE....

 

La cotisation doit obligatoirement être versée à l'AGEFOS PME, Organisme Paritaire pour les organismes affiliés à la convention collective n°3175.

 

6.2. Dispositifs de la formation continue

La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée.

3 axes principaux :

- sécurisation des parcours professionnels

- simplification et amélioration des dispositifs d'acès à la formation

- affirmation d'un droit à l'information, l'orientation et à la qualification professionnelle

 

Nouveautés :

- Les stages doivent relever d'un cursus pédagogique. Ils doivent être rémunérés s'ils sont supérieurs à 3 mois (gratification)

- Prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

 

 

 

Retrouvez ci-joint la rubrique sur les dispositifs de la formation professionnelle continue pour les personnels de droit privé :

 

  • Plan de formation
  • Parcours de professionnalisation
  • Droit Individuel à la Formation
  • Congé Individuel de Formation
  • Validation des Acquis et de l'Expérience

 

Pour les demandes relatives au financement de ces dispositifs, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME.

 

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