Les salariés de droit privé, employés par les offices de tourisme associatifs, EPIC ou SPIC, sont soumis à la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme n°3175.
Les salariés des OT en régie SPA et les salariés mis à disposition par la collectivité au sein des OT associatifs, EPIC ou SPIC relèvent eux du code des collectivités territoriales (cf rubrique "aspect social personnel de droit public").
Cette convention s'applique à tout salarié de droit privé, quel que soit son statut : CDI, CDD, emploi aidé (CAE).
Est présenté ici le cadre général du travail découlant de la convention collective et du code du travail.
Pour toute demande de précision, l'OT peut contacter la FDOTSI qui, selon la demande, lui répondra directement ou transmettra la question au
service juridique de la FNOTSI.
Les salariés des offices de tourisme sont soumis aux 35 heures.
Retrouvez ci-après les informations relatives à :
- les modalités de réduction du temps de travail, désormais applicables aux contrats à durée déterminée
- le travail du dimanche et des jours fériés
- heures supplémentaires/complémentaires
- la forfaitisation des cadres
Le salaire conventionnel est fixé par la grille de salaire présente dans la convention collective.
Selon les missions remplies et le degré de responsabilité et d'autonomie du salarié, le poste est positionné sur l'échelon (de 1 à 3) et l'indice (en points) correspondant.
Le salaire brut mensuel pour 35 heures se calcule en multipliant l'indice par la valeur du point.
Exemple : pour un salarié à temps plein positionné à l'échelon 1.1, indice 1268 points.
Calcul : 1268 X 1,115 (point en vigueur depuis le 1er.01.2012) = salaire brut.
Le point actuellement d'une valeur de 1,104 euros (depuis le 1er juillet 2009). Elle passera à 1,11 au 1er juillet 2011
La valeur du point est revalorisée en général une à deux fois par an, sous réserve d'un accord national.
Les dernières valeur du point sont les suivantes :
1,056 au 1er janvier 2007
1,066 au 1er juillet 2007
1,077 au 1er janvier 2008
1,082 au 1er juillet 2008
1,098 au 1er janvier 2009
1,104 au 1er juillet 2009
1,11 au 1er juillet 2011
Le contrat de travail doit obligatoirement indiquer :
Pour les contrats à durée déterminée, le contrat de travail devra également comporter le motif du contrat, la date d'échéance du terme et le cas échéant : une clause de renouvellement, le nom et la qualification du salarié remplacé.
Toute modification du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution devront faire l'objet d'un avenant au contrat.
La convention collective prévoit l'obligation pour l'employeur de souscrire à un régime de prévoyance, et ceci, pour couvrir l'incapacité de travail, l'invalidité partielle et permanente, le décès.
Pour couvrir ce régime l'entreprise devra y consacrer au minimum 0.75% de sa masse salariale brute. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.
Les mutuelles, caisses de retraite complémentaires et assureurs sont des organismes proposant ce type de produit.
Les offices de tourisme ont l'obligation de cotiser au titre de la formation à un OPCA (organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Cette cotisation sert à financer les projets de formation de la Branche Tourisme, dont les personnels des offices de tourisme peuvent bénéficier pour : les formations collectives FNOTSI, FROTSI, FDOTSI, le plan de formation interne, les dispositifs DIF, CIF, VAE....
La cotisation doit obligatoirement être versée à l'AGEFOS PME, Organisme Paritaire pour les organismes affiliés à la convention collective n°3175.
Le montant des cotisations 2009 est de :
- 0, 15 % au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à l'AGEFOS PME
- 0, 60 % au titre des actions de formation suivant le plan de formation
- 0, 15 % au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à l'AGEFOS PME
- 0, 90 % au titre des actions de formation suivant le plan de formation
- 0, 20 % pour le CIF
- 0, 50 % au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à l'AGEFOS PME
- 0, 90 % au titre des actions de formation suivant le plan de formation
Les taux ci-dessus sont applicables au 1er janvier de l'année n sur la base des effectifs constatés sur la DADS de l'année n - 1.
La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée.
3 axes principaux :
- sécurisation des parcours professionnels
- simplification et amélioration des dispositifs d'acès à la formation
- affirmation d'un droit à l'information, l'orientation et à la qualification professionnelle
Nouveautés :
- Les stages doivent relever d'un cursus pédagogique. Ils doivent être rémunérés s'ils sont supérieurs à 3 mois (gratification)
- Prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Retrouvez ci-joint la rubrique sur les dispositifs de la formation professionnelle continue pour les personnels de droit privé :
Pour les demandes relatives au financement de ces dispositifs, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME.