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Un « répit » pour faire classer les meublés de tourisme

vendredi 30 mars 2012 | Juridique | Lexmagister - Christian GOSSEAUME

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012  relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, apporte des modifications et des nouveautés sur l’organisation du classement des hébergements touristiques.

 

L’article 12 de la loi du 22 juillet 2009 qui fixe la date butoir du 23 juillet 2012 pour faire classer les meublés de tourisme selon les nouveaux critères est modifié. Les classements actuels délivrés avant la date précitées produisent leurs effets jusqu’au terme des 5 ans à compter de la date de classement.

 

Pour lire la suite, http://lexmagister.typepad.com/lex_magister

 

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