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Réponse juridique : Former les salariés avant la date de contrat

lundi 7 juin 2010 | Juridique | FDOTSI

Le cabinet juridique de la FNOTSI nous a indiqué que des salariés pouvaient participer à une formation avant la date de leur contrat de travail à condition que :

- la formation ne soit pas formellement obligatoire,

- l'organisme qui la dispense soit agréé pour le faire (N° organisme formation) et dispose des assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile.

Dans ces conditions, le contrat de travail n'est pas encore établi et il n'y a pas lieu à rémunération.

 

A l'inverse, si la formation figure comme une obligation contractuelle, er à fortiori, si elle se réalise alors que le contrat de travail est commencé, il y a lieu de rémunérer comme jour travaillé la journée de formation.

 

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