Offices de Tourisme de France

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Règlementation des expo vente dans les Offices de tourisme

jeudi 15 juillet 2010 | Juridique | FDOTSI

Réponse juridique de la FNOTSI : les expo-vente dans les offices de tourisme sont soumises à la règlementation relative à la vente au déballage, même si l'OT n'encaisse pas les sommes des produits en vente. Ces ventes sont soumises à déclaration et ne doivent pas excéder 2 mois par an (en cumul sur l'année).

Par exemple : si un OT expose les œuvres de peintres locaux en mentionnant les prix de vente, il ne pourra pas le faire plus de 2 mois / an.

 

Cette exposition devra avoir été déclarée, par l'organisateur (l'OT).

 

NB : la règlementation des ventes au déballage ne concerne pas la vente de produits boutiques.

 

En savoir + : article L310-2 I du Code du Commerce

 

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