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Registre d'accessibilité

vendredi 5 mai 2017 | Tourisme et Handicap | ADT Hérault Tourisme - Lucie

Nous avons été informés par la DREAL Occitanie sur l'obligation de mettre en place un registre d'accessibilité pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP dont les OT font donc partie, mais également une bonne partie de vos prestataires).


Les textes encadrant cette disposition sont :
- le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

- et l'arrêté d'application du 19 avril 2017 qui précise les obligations selon les catégories d'ERP
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte

Vous avez 6 mois pour mettre en œuvre le registre soit avant le 30 septembre 2017.

Une pièce est à joindre dans tous les registres, cf article 1er de l’arrêté du 18 avril 2017 : " 8° Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ; "

Il s'agit du document suivant : Plaquette DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015
Plaquette (version imprimable) à destination des gestionnaires et propriétaires d’ERP. Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement.

disponible ici
http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/plaquette_imprimable_RV_bien%20accueillir%20PH.pdf
ou depuis cette page
http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e6
 

 

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