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Rappel obligations chambres d'hôtes

lundi 15 juillet 2013 | Juridique | FDOTSI - Lucie

Le service labellisation d'Hérault Tourisme a transmis un courrier aux propriétaires de chambres d'hôtes labellisées Clévacances, rappelant quelques obligations, dont la déclaration de l'activité en Mairie, la formation débit alcool si service de table d'hôte, la déclaration alimentaire si service de repas, la régularisation d'éventuelles tables d'hôtes non déclarées. 

1. Déclaration en Mairie de l'activité : la loi oblige à remplir le formulaire CERFA N° 13566*02 et à l’adresser à la mairie de la commune de l’habitation concernée, en application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du Code du Tourisme. 

2. Si les propriétaires préparent et proposent des repas et ont la qualification « Tables d’Hôtes » :

La préparation et le service de repas est une activité réglementée. La Loi oblige à remplir le formulaire CERFA N° 13984*02 et à l’adresser à la Préfecture du Département où est exercée l'activité.

3. Si les propriétaires proposent des boissons alcoolisées : 

Le Décret N° 2013-191 du 04 Mars 2013 oblige à suivre une formation de 7 heures, sauf s'ils exploitent une licence avant le 01 avril 2009. Cette formation a pour principal objet de rappeler aux exploitants toutes les règles liées à la gestion d’un débit de boissons. A l’issue de cette formation, ils obtiendront une attestation qui vaudra permis d’exploitation dans le seul cadre de l’activité Chambres d’Hôtes.
La liste des organismes agréés auxquels les exploitants de chambres d'hôtes peuvent s'adresser pour la formation est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur.

 

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