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Nouvelles modifications du code du tourisme - décret du 18.08.2015

lundi 7 septembre 2015 | Juridique | Hérault Tourisme - Lucie

Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 fait évoluer le code du tourisme, notamment pour les OT en EPIC (statut du directeur et composition du Comité de Direction) et les OT en SPL (société publique locale). 

1 - OT sous forme d'EPIC :

- CDI possible pour les directeurs (trices) d’office de tourisme après deux CDD

"Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6"

- Possibilité de disposer de deux vice-présidents au sein des comités de direction des EPIC
"Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président."

- modifications relatives au budget

« le directeur de l’office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 du CGCT ».

- modifications relatives à la nomination des chefs de service, désormais du ressort de la direction de l'OT

"Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activités existants dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs directeurs de structure ou de service peuvent être nommés par le directeur de l'office de tourisme après avis du comité de direction".

2 - Classement stations classées

- Prise en compte du tourisme d'affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique en tant qu'offre dans les demandes de classement en station classée

- Délais d'instruction qui passent à 8 mois.

3 - Immatriculation "opérateur de voyages"

La procédure d'immatriculation évolue. A noter qu'Atout France dispose désormais d'un mois pour notifier l'immatriculation.
En l’absence de notification dans ce délai l’immatriculation est acquise.

4 - Carte de guide-conférencier

Le préfet dispose désormais d'un délai de 2 mois pour se prononcer.

5 - Offices de tourisme sous forme de société publique locale

Intégration des socioprofessionnels au sein de l'organe décisionnaire :

"La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de l'organe concerné de la société publique locale".

Les sociaux-professionnels, sans être actionnaires, peuvent siéger au sein du directoire ou d’un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs de la SPL :

"Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.

6 - Chèques vacances



+ d'informations ici :

http://lexmagister.typepad.com/lex_magister/2015/08/un-d%C3%A9cret-pour-de-nouvelles-simplifications-et-dadaptations-dans-le-tourisme.html

Décret en ligne ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=54DB31A58D8C1EDB4F50FFB684350618.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000031056551&dateTexte=20150907

A lire :

FLASH INFOTOURISME N°98 – Sept. 2015 - Contrat de travail des directeurs EPIC sur http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/

 

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