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Nouvelle règlementation infractions routières avec véhicule de service

lundi 2 janvier 2017 | Juridique | ADT Hérault Tourisme

L'Assemblée Nationale vient de voter une loi, applicable dès le 1er janvier 2017, obligeant les entreprises à communiquer l'identité de leurs salariés ayant commis une infraction routière avec une voiture de société. L'objectif pour l'Etat étant de pouvoir les traiter à égalité avec les autres conducteurs par rapport à la problématique de retraits de points, sachant que jusqu'à présent les conducteurs de voitures de sociétés y échappaient généralement.

Et la loi est assortie d'un dispositif punitif, sachant que les entreprises qui refuseront de l'appliquer, s'exposeront à chaque fois à une amende de 1875 euros maxi.

 

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