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Important : loi NOTRe, ce qui change pour les Offices de Tourisme

mercredi 12 août 2015 | Juridique | Hérault Tourisme - Lucie

Actualité : OTF et la MOPA ont proposé un webséminaire sur la loi NOTre le 29 juillet dernier. Si vous n'avez pas pu le suivre, il est en ligne ici : http://aquitaine-mopa.fr/organisation-touristique/structuration-et-accompagnement/centre-de-ressources/article/l-impact-de-la-loi-notre-sur-l-organisation-locale-du-tourisme

La loi NOTRe a été adoptée le 16 juillet dernier. La compétence baptisée "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" est désormais obligatoire pour les EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017. Offices de Tourisme de France a élaboré une synthèse des principaux changements pour les Offices de Tourisme.

1 - Le tourisme, compétence obligatoire à l'échelle des EPCI

La loi NOTRe crée une nouvelle compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" qui devient une compétence à part entière des EPCI à compter du 1er janvier 2017. Elle devient donc une compétence obligatoire des communauté de communes/agglomération...

2 - Une souplesse prévue pour les stations classées et les marques territoriales protégées
Une souplesse est prévue pour les EPCI sur lesquels il existe une ou plusieurs stations classées de tourisme. L'Office de Tourisme de la station classée pourrait rester en place mais sa gouvernance ne seraplus du ressort du niveau local, mais bien de l'EPCI.

Pour conserver des OT sur des stations classées, l'EPCI doit délibérer avant le 1er octobre 2016.

Une souplesse est également prévue pour le territoires disposant de marques territoriales protégées.

A noter que la loi Notre n'est pas encore promulguée mais qu'elle devrait l'être d'ici peu.  

3 - Des EPCI uniquement à partir de 15000 habitants, avec des dérogations de prévues

Le seuil de constitution des EPCI est désormais de 15 000 habitants dans la version finale adoptée (au lieu de 5 000 habitants actuellement). Cela aura donc une incidence pour les communauté de communes de petite taille qui devront se regrouper.
Cependant, plusieurs dérogations à ce seuil de 15 000 habitants ont été définies par la loi pour les projets de regroupements de communes :

  • densité de population faible,
  • moitié des communes de la communauté de communes situées en zone de montagne,
  • EPCI de + de 12 000 habitants créé après le 1er janvier 2012.

Le relais a identifié les territoires pour lesquels une dérogation était possible.

Toutes les informations ici :
http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/article.php?id=705

et ici http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/documentenligne/FIT96-Loi_NOTRe-22-07-2015.pdf

 

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