Offices de Tourisme de France

Blog

Décret Taxe de séjour

mercredi 12 août 2015 | Juridique | H√©rault Tourisme - Lucie

Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire est paru. Il présente notamment les modalités de la taxation d'office.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967555&categorieLien=id

 

Partagez votre avis en laissant un commentaire

* auteur
* e-mail
Votre email ne sera pas diffusé et servira uniquement à communiquer avec vous.
* pour éviter le spam, merci de saisir l'image clé
  • 0
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
* votre commentaires
* champs obligatoires
 
 

Menu principal

Menu secondaire

Menu outils

Moteur de recherche

Hérault le Languedoc