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classement des meublés : les nouveaux critères applicables à partir du 2 août 2010

lundi 23 août 2010 | Juridique | FDOTSI

Les normes de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 02/08/2010 s’appliquent dès maintenant (cf pièce-jointe ci-dessous).

 

NB : Par contre , la procédure de classement définie dans le décret n° 2009-1652 du 23/12/09 reste applicable jusqu’au 31/12/2010. (voir Chapitre V - article 10, 324.2 à 324.6). Cette 2ème information concerne surtout les organismes de classement agréés par la Préfecture de l'Hérault.

 

Pour en savoir + sur le classement des meublés, vous pouvez contacter :

- le service labellisation (ex service Clévacances) de l'ADT Hérault Tourisme au 04 67 67 71 71.

- ou les Gîtes de France de l'hérault au 04 67 67 71 63

 

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