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Agendas de mise en accessibilité programmée

mardi 5 août 2014 | Tourisme et Handicap | Hérault Tourisme - Lucie

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au JO du 11 juillet.


Une des principales mesures est la création des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Concrètement, cette mesure permettra aux établissements qui, sachant qu'ils ne seront pas accessibles au 1er janvier 2015, pourront déposer à la Préfecture un Agenda d'Accessibilité Programmée avant le 27/09/2015.

Les ADAP correspondent à la définition d'un programme de mise en accessibilité comprenant :

  • Le niveau d'accessibilité actuel (état des lieux)
  • La définition des travaux
  • L'évaluation des budgets par type de travaux
  • La planification des travaux

Les ADAP comprendront également les demandes de dérogations (accordées uniquement dans des cas précis, définis par la loi du 11/02/2005).

Ce document engagera vers une mise en accessibilité sur un délai de 1 à 6 ans selon la catégorie d'ERP. Pour les OT qui sont généralement des ERP de catégorie 5, le délai maximal sera de 3 ans. Cet engagement est irréversible et sera soumis à contrôle.

Deux solutions :
1.    Réaliser l'ensemble des travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015
2.    Déposer un ADAP avant le 27/09/2015 auprès de la Préfecture

Les sanctions prévues sont importantes : jusqu'à 45 000 € d'amende et la fermeture des établissements.

Le décret qui sera publié d'ici octobre/novembre permettra de disposer des documents CERFA.

En savoir + sur l'ADAP : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

Pour rappel, les offices de tourisme sont, en temps qu'ERP, soumis à l'obligation de répondre aux normes de la loi du 11/02/2005 et d'être donc accessibles à tout type d'handicap au 1er/01/2015.

Le relais des offices de tourisme vous propose depuis 2011 un diagnostic gratuit de l'accessibilité de vos locaux d'accueil, comprenant un état des lieux et des préconisations.

 
 

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