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Agenda de mise en accessibilité programmée

lundi 16 février 2015 | Tourisme et Handicap | Hérault Tourisme - Lucie

La loi du 11.02.2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1.01.2015. L’objectif n’étant pas atteint, une mesure pour faciliter la mise en application de la cette loi a été mise en place avec la création des Agendas d'Accessibilité Programmée (AD'AP).

Plusieurs cas :
1) votre OT est accessible, une attestation doit être envoyée avant le 1er mars 2015 en préfecture
2) votre OT n'est pas accessible, un Agenda de mise en accessibilité programmée doit être déposé en mairie avant le 27.09.2015

Les OT ne sont pas forcément  les organismes habilités à effectuer les démarches.
En effet, l’OT est rarement propriétaire ou gestionnaire de ses locaux, souvent mis à disposition par sa collectivité de tutelle. Il doit donc sensibiliser la collectivité propriétaire à la mise en accessibilité du bâtiment et à la mise en place des démarches à effectuer dans le cadre des AD’AP.

Dans certains cas, la collectivité a confié à l’OT la gestion des locaux, ce qui donne à l’OT les devoirs du propriétaire (vous référer à votre convention OT-collectivité et/ou à votre bail ou convention de mise à disposition des locaux).  

Sachez qu'il s'agit d'un dossier plutôt complexe au niveau technique et administratif.

Ci-dessous une note d'information destinée aux OT uniquement.

AD'AP note 2015 (pdf, 273.3 ko)
 
 

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